EXIGENCES POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'EXPLOITATION

Une ONG doit demander le renouvellement d'un permis dans les six mois précédant l'expiration du permis.

Une ONG dont le permis expire, mais continue à fonctionner sans renouvellement de son permis se verra infliger une amende de cent points de change (équivalant à deux millions de shillings ougandais) pour chaque mois d’opération à défaut de renouvellement du permis.

SN

EXIGENCES

1

Une lettre adressée au Directeur exécutif, Bureau des ONG

2

Formulaire H rempli

  1. Les organisations qui se sont enregistrées en vertu de la loi sur les ONG Cap 113 telle qu'amendée en 2006 et qui ne possèdent donc pas le nouveau certificat d'enregistrement conformément à la loi sur les ONG de 2016 (format paysage) doivent remplir le formulaire A (pour les organisations classées comme locales) et le formulaire N (pour les organisations classées comme étrangères)
  2. Les organisations incorporées en Afrique de l'Est au titre du Cap 113 doivent remplir le formulaire A
  3. La demande d'enregistrement d'une organisation (formulaire A ou N) selon le cas doit être signée par au moins deux membres fondateurs.

3

Une photocopie du permis d'exploitation expirant

4

Une copie des états financiers vérifiés des années précédentes par un ou plusieurs vérificateurs certifiés.

5

Procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle ou de l'organe directeur qui a résolu le renouvellement du permis et une liste de présence signée.

6

Plan de travail annuel et budget ou plan stratégique pour le nombre d'années demandées

7

Rapport (s) annuel (s) des années précédentes

8

Photocopies des documents d'identité (carte d'identité nationale ou passeport) et photographies au format passeport d'au moins deux promoteurs / fondateurs.

9

Une copie certifiée conforme ou notariée du certificat de constitution de;

  1. Un bureau des services d'enregistrement ougandais certifié (URSB) ou son équivalent du pays d'origine.
  2. Ministry of Lands, Housing and Urban Development of Uganda or equivalent for Trusts
10

Proof of payment of the prescribed fees  for Permit renewal. Organisations that do not possess the new Certificate of Registration under NGO Act, 2016 should also pay for it as per prescribed fees.

11

Recommendation from the District Non-Governmental Organizations Monitoring Committee (DNMC) of the district(s) of operation

12

Certified copy of Memorandum of Understanding (MOU)  from the district(s) of operation.

13

Certified Copy of certificate of Registration from Financial Intelligence Authority (FIA)

14

A Copy of the Tax Identification Number (TIN) Certificate of the Organisation from URA.

 

NOTE:

  1. La soumission de la demande doit être faite au Bureau des ONG sur papier dans un dossier de printemps bien étiqueté. Pour faciliter le recoupement et la vérification, les documents du fichier printemps doivent être classés selon l'ordre indiqué dans ce tableau des exigences.
  2. Ces exigences peuvent être modifiées de temps à autre par le Bureau des ONG à sa discrétion. Les parties prenantes seront informées de tout changement.
RENEWAL OF NGO PERMITS OF OPERATION100.85 Ko